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France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DEFINITION MISSIONS RESPONSABILITE cat

Le 17 décembre 2018
Votre activité augmente et la structure juridique de votre entreprise devient inadaptée à votre taille. Vous pouvez transformer votre société en société de capital : SAS, SA, SCA… Le commissaire à la transformation vérifie la légalité de la transformation

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire à la transformationcommissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Votre activité augmente et la structure juridique de votre entreprise devient inadaptée à votre taille.

Vous pouvez transformer votre société en société de capital : SAS, SA, SCA…

Le commissaire à la transformation vérifie la légalité de la transformation c'est à dire que la société en cours de transformation respecte les conditions légales d'existence de la future société de capitaux. "Il apprécie sous sa responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers."

Le commissaire à la transformation est un professionnel inscrit sur une liste spéciale des commissaires aux comptes et experts judiciaires rattachés à une cour d'appel.

L'unanimité des associés peut désigner le commissaire aux comptes en titre ou un commissaire à la transformation inscrit.

En cas d'absence d'unanimité des associés : nomination du commissaire à la transformation sur requête présentée devant le président du tribunal de commerce.

Le commissaire à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal à la valeur du capital social au vu d'une situation de moins de 3 mois. Il doit déposer sont rapport au greffe au moins huit jours avant l'AG de déciSion de transformation.

En cas d'erreur, la responsabilité civile professionnelle du commissaire à la transformation peut être engagée.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com