France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DUE DILIGENCE COMMISSAIRE AUX COMPTES cac
Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Le commissaire à la transformation a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité : la valeur des biens de la société, pour attester que les capitaux propres sont au moins égal au montant du capital social, et le cas échéant, rechercher l’octroi d’avantages particuliers.
Exemple des documents demandés :
SITUATION DE MOINS DE 3 MOIS OU FEC PROVISOIRE AU 7 8 2019 ou plus tard
Les 3 derniers relevés de compte bancaires mensuels de toutes les banques
Extrait Kbis
Projet de Statuts SASU
PV AG DECISION TRANSFORMATION
TOUS DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE LA FORMALITE
Le commissaire à la transformation contrôle à partir des documents transmis que les capitaux propres sont au moins égal au montant du capital social. A partir des documents juridiques transmis, le commissaire à la transformation contrôle les avantages particuliers et la validité juridique de la nouvelle forme juridique.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
- juin 2025
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