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France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION EN SOCIETE PAR ACTIONS OBLIGATION LEGALE

Le 20 mars 2019
Article L223-43 du code de commerce : "La transformation d'une SARL Société A Responsabilité Limitée en SNC Société en Nom Collectif, SCS Société en Commandite Simple, SCA Société en Commandite par Actions exige l'accord unanime des associés…"

Christophe Guyot-Sionnest commissaire à la transformation, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Article L223-43 du code de commerce :

"La transformation d'une SARL Société A Responsabilité Limitée en SNC Société en Nom Collectif, SCS Société en Commandite Simple, SCA Société en Commandite par Actions exige l'accord unanime des associés.

La transformation en SA Société Anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750000€.

La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société.

Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est nulle." 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com