France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION INCOMPATIBILITES COMMISSAIRE TRANSFO cc

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

Les règles d'incompatibilités des commissaires aux comptes s'appliquent aux commissaires à la transformation principalement quand l'objectivité du commissaire aux comptes et à la transformation peut être remise en cause par exemple par des liens familiaux, économiques etc…

le commissaire aux comptes titulaire est de droit le commissaire à la transformation. Le commissaire à la transformation peut être nommé par l'unanimité des associés ou actionnaires. En l'absence d'unanimité nomination sur requête auprès du greffe du tribunal de commerce.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.