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France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION LES DILIGENCES OBLIGATIONS CHOIX cac cat

Le 27 décembre 2018
Le commissaire à la transformation est obligatoire quand une entreprise ou une société change de forme juridique. Si l'entreprise a déjà un commissaire aux comptes, il sera le commissaire à la transformation en cas d'unanimité. Si l'entreprise n'a pas de…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le commissaire à la transformation est obligatoire quand une entreprise ou une société change de forme juridique.

Si l'entreprise a déjà un commissaire aux comptes, il sera le commissaire à la transformation en cas d'unanimité.

Si l'entreprise n'a pas de commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation peut être nommé à l'unanimité des associés ou actionnaires, soit à défaut d'accord unanime par le Président du Tribunal de Commerce. Dans cette dernière situation, les honoraires ne pourront pas être négociés, le commissaire aux comptes ne sera pas choisi, le délai sera augmenté.

Le commissaire à la transformation vérifie que l'entreprise respecte les obligations de la nouvelle forme juridique, que sa situation financière est satisfaisante et que la continuité de l'exploitation n'est pas compromise.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com