France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION LOI PACTE COMMISSAIRE AUX COMPTES cac cc al

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La loi PACTE ne comporte aucune modification concernant les obligations de commissaire à la transformation, commissaire aux apports, et commissaire à la fusion pour les sociétés commerciales.

L'article L224-3 du code de commerce stipule lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux » (Art. L.224-3 du code de commerce).

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.