France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION NECESSITE QUAND TRANSFORMATION SA EN SAS
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
C'est l'Article L225-244 du Code de Commerce qui rend obligatoire le recours à un commissaire aux comptes appelé commissaire à la transformation pour cette opération. Le commissaire à la transformation certifie que les capitaux propres sont au moins égaux à la moitié du capital social.
Depuis le décret du 27 mai 2019 a loi PACTE et suivant les articles L225-218 et D225-164-1 du code de commerce, le commissaire à la transformation devient facultatif quand la nomination du commissaire aux comptes dans la SA est facultative.
Pour sécuriser l'opération nous conseillons quand même de recourir à un commissaire aux comptes.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
- juillet 2022
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