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France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION PARIS COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR cc

Le 21 janvier 2020
La transformation de la forme juridique d'une entreprise permet d'accompagner son développement et d'adopter une organisation adaptée à sa taille : de SNC Société en Nom Collectif soumise à l'impôt sur le revenu à société anonyme à directoire et conseil…

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La transformation de la forme juridique d'une entreprise permet d'accompagner son développement et d'adopter une organisation adaptée à sa taille : de SNC Société en Nom Collectif soumise à l'impôt sur le revenu à société anonyme à directoire et conseil de surveillance faisant appel public à l'épargne.

En cas de transformation d'une société de quelque forme que ce soit en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation doivent apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Il convient de s'assurer que les biens composant l'actif social ne sont pas surévalués et que la société respecte les conditions de fond et de forme de sa nouvelle forme juridique. 

Quelque soit l'adresse du siège social de la société transformée, le commissaire aux comptes titulaire est de droit commissaire à la transformation. Il peut dépendre du ressort de la cour d'appel de Paris ou de toute cour d'appel française : Versailles, Lyon, Marseille…

Le ou les commissaires à la transformation sont désignés à l'unanimité des associés (ce qui permet de le choisir) soit par décision de justice

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.