France COMMISSAIRE AUX APPORTS apport en nature de titres SEL de médecin à une SPFPL 

221221 France COMMISSAIRE AUX APPORTS Demande d'évaluation, par référencement naturel et par prescription d'un expert-comptable, d'un apport en nature de titres d'une SEL de médecin à une SPFPL  COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

221221 France COMMISSAIRE AUX APPORTS Demande d'évaluation, par référencement naturel et par prescription d'un expert-comptable, d'un apport en nature de titres d'une SEL de médecin à une SPFPL  COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Demande de certification d'évaluation d'un apport en nature de titres d'une SEL de médecin à une SPFPL 
 
Monsieur Guyot-Sionnest,

Bonjour,

Je me permets de vous contacter dans le cadre d’un apport en nature pour la création d’une holding.

Un médecin souhaite céder 999 parts sur 1 000 de sa SELARL à une SPFPL en formation. Notre cabinet a estimé le prix de la SELARL à 15 000 euros.

L’apport en nature des parts sociales représentant plus de la moitié du capital social de la société en formation, bien qu’il soit à priori inférieur à 30 000 euros, il doit faire l’objet de l’expertise d’un commissaire aux apports.

Vous serait-il possible de confirmer ce prix s’il vous plait ?

Vous trouverez en pièces jointes le contrat d’apport des parts sociales, le projet de statuts ainsi que le rapport d’évaluation financière.

Je vous remercie par avance et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile.

Bien cordialement,

Notre réponse de commissaire aux apports

Merci pour votre mail, nous vous envoyons une lettre de mission de commissariat aux apports avant demain soir, bien cordialement. A suivre…

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.