France COMMISSAIRE AUX APPORTS CHAMP DE COMPETENCE COMMISSARIAT AUX APPORTS caa

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201209 France COMMISSAIRE AUX APPORTS CHAMP DE COMPETENCE COMMISSARIAT AUX APPORTS caa 

Ce sont les articles L223-9 et L225-8 du Code de Commerce lors de la constitution des sociétés, les articles L223-33, L223-43, R223-6 et R226-136 du Code de Commerce lors d'une augmentation de capital et les articles L225-147 et R236-7 du Code de Commerce lors d'une fusion scission qui rendent obligatoires la désignation d'un commissaire aux apports pour les apports effectués à une SARL ou à une société par actions.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.