France COMMISSAIRE AUX APPORTS CODE DE COMMERCE COMMISSAIRE AUX COMPTES SARL EURL

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

C'est l'article L223-9 du code de commerce qui stipule que les statuts des sociétés à responsabilité limitée doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature (tout apport excepté le numéraire). Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.

Pas de commissaire aux apports pour les petits apports moins de 30000€ qui n'excédent pas 50% du capital social.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, l'associé unique désigne le commissaire aux apports.

Il n'y a pas d'obligation de commissaire aux apports si l'associé unique apporte son entreprise individuelle à la valeur du bilan de son dernier exercice.

En cas d'absence de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans à l'égard des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.