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France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Le 27 mai 2020
France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS
Notre travail de commissaire aux apports consiste à certifier que les apports en nature des associés ou actionnaires, dans le cadre d'une constitution de société ou d'une augmentation de capital ont une valeur au moins égale à celle qui a été convenue en…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Notre travail de commissaire aux apports consiste à certifier que les apports en nature des associés ou actionnaires, dans le cadre d'une constitution de société ou d'une augmentation de capital ont une valeur au moins égale à celle qui a été convenue entre les associés ou actionnaires dans le contrat ou traité d'apport.

L'utilité du commissaire aux apports, dans cette circonstance, est d'éviter une valorisation déraisonnable des apports en nature qui gonflerait le montant du capital social garantie des tiers dans toutes les relations commerciales avec la société bénéficiaire.

L'associé ou l'actionnaire apporteur s'emploiera à construire un dossier argumenté qui justifie la valeur choisie.

Le refus ou l'impossibilité de certification du commissaire aux apports n'empêche pas la société de se constituer ou d'augmenter son capital mais implique une responsabilité solidaire et illimitée sur la valeur choisie pendant 5 ans. Ce qui veut dire qu'en cas de dépôt de bilan avant 5 ans, les associés ou actionnaires pourront être recherchés en comblement de passif sur leurs biens propres à hauteur de la valeur déterminée dans le contrat ou traité d'apport. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.