250815 France 77 SEINE ET MARNE MELUN COMMISSAIRE AUX APPORTS DEVIS SEML CAC CAA CAC

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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MELUN demande de devis - Sollicitation pour un Commissaire aux Apports dans la création d'une SEML

Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, nous sommes sollicités pour le commissariat aux apports d'une SEML créée par la ville de Melun :

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous informer que la Ville de Melun (Seine-et-Marne) lance une consultation pour l’opération citée en objet et portant sur la désignation d’un Commissaire aux Apports.
En effet, la Ville de Melun, en partenariat avec la Banque des Territoires, s’investit à travers le programme « Action Cœur de Ville » pour le développement du commerce et de l’artisanat en menant une politique d’accompagnement et de dynamisation globale de son centre-ville : habitat, commerce, mobilité, espaces publics / patrimoine et équipements. La Commune attache une grande importance dans la réhabilitation commerciale du centre-ville. Elle souhaite, en complément de l’ensemble des actions qu’elle engage, mettre en place une Foncière de redynamisation pour avoir un outil interventionniste afin d’accélérer le renouvellement de l’offre commerciale. Cette Foncière de redynamisation se traduit par une Société d’Economie Mixte Locale (SEML) dont les statuts seront déposés cette année.
Dans le capital de lancement de la SEML, la Ville de Melun et un autre actionnaire partenaire prévoient d’y ajouter une part en apport en nature (locaux commerciaux).
Dans ce contexte, la certification de la valeur vénale des biens prévus en apports nécessite de solliciter un Commissaire aux Apports.
 
Les missions attendues du Commissaire aux Apports sont les suivantes :
Appréciation de la valeur des apports en nature apportés au capital de la SEML en création :
Analyse des retours des services des Domaines et certification de la valeur vénale des trois locaux commerciaux proposés en apports par la Ville de Melun ;

Analyse et certification de la valeur vénale de deux locaux commerciaux proposés en apports par un associé identifié ;
Certification que l'associé est bien propriétaire des deux biens proposés en apport ;
Certification que la Ville de Melun est bien propriétaire des trois biens proposés en apports ;
Appréciation de la valeur des éventuels avantages procurés par l'apport de la Ville de Melun, afin de voir si ces éléments pourraient être stipulé dans un pacte d'actionnaire ;
Rendre un rapport d'évaluation qui sera une annexe d'un projet de statut de création de SEML ;
Dépose du rapport d'évaluation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RGS) le cas échéant où l'évaluation est validée par les actionnaires ;
 
Dans le cas où vous seriez intéressé pour participer à celle-ci, je vous demande de bien vouloir nous remettre votre meilleure proposition pour les missions définies ci-avant.
Cette mission démarrera à compter de septembre 2025.
Votre offre sera une proposition de devis détaillé, laissant clairement apparaître les délais prévus d’être appliqués pour la réalisation des missions, accompagnée de l’avis de consultation ci-joint dûment renseigné. Ces documents devront être adressés :
Par courriel à : commerce@ville-melun.fr et  vperier-meaulle@ville-melun.fr
Avant le 1er septembre 2025 à 17h00, délai de rigueur.

Je vous remercie par avance de votre participation à cette consultation.

Notre réponse : Bonjour Monsieur, Merci pour votre offre, je ne suis pas candidat. Bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
Partagez votre avis/votre expérience: https://bit.ly/avisconseilcac 
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Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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