APPORT EN NATURE AU CAPITAL VERSUS APPORT EN NATURE EN COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS

251021 France COMMISSAIRE AUX APPORTS APPORT EN NATURE AU CAPITAL VERSUS APPORT EN COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Dans la vie des entreprises, il arrive qu'un associé souhaite mettre à disposition de sa société un actif : terrain, bureau, fonds de commerce, entreprise individuelle…

2 solutions principales d'apport en nature sont possibles : apport en capital ou apport en compte courant d'associé.

Ces deux apports sont des investissements au bénéfice de la société.

Définition de l'apport en nature au capital définition de l'apport en nature en compte courant d'associé.

Le capital représente la garantie financière ultime des partenaires économiques de la société. Le compte courant d'associé est une dette de la société à l'égard des associés à exigibilité théoriquement immédiate.

L'apport en nature en capital augmente le pouvoir politique de l'associé et ses droits sur les dividendes et le boni de liquidation.

l'apport en compte courant d'associé permet de moduler en fonction de la trésorerie le remboursement de l'acquisition.

Quels critères de choix entre le capital et le compte courant d'associé ?

Capital pour le contrôle de la société et l'obtention de financement auprès des banques.

Compte courant d'associé pour la flexibilité des remboursements qui ne sont pas imposés.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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