2B Haute-Corse Migliacciaro COMMISSAIRE APPORTS PATIENTÈLE INFIRMIÈRE SELARLU

251121 France 2B Haute-Corse Migliacciaro COMMISSAIRE AUX APPORTS devis PATIENTÈLE D'INFIRMIÈRE À SELARLU en cours COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, nous recevons par référencement naturel et prescription d'une formaliste juridique une demande de lettre de mission de commissariat aux apports d'une patientèle d'infirmière BNC à une SELARLU en cours de constitution.

Ci-dessous la demande de lettre de mission de commissariat aux apports que nous recevons :

Bonjour Monsieur, Je me permets de vous contacter dans le cadre de la constitution d’une SELARLU pour l’une de mes clientes, infirmière libérale actuellement en entreprise individuelle.

Conformément à l’article L.223-9 du Code de commerce, l’apport en nature de sa patientèle dans la future SELARLU, nécessite l’intervention d’un commissaire aux apports afin d’établir un rapport d’évaluation à annexer aux statuts.

Je souhaiterais donc savoir si votre cabinet pourrait réaliser cette mission et, le cas échéant, à quelles conditions (délais, méthodologie, honoraires). Je peux bien entendu vous transmettre l’ensemble des documents nécessaires à l’analyse (chiffres d’affaires, activité, présentation du cabinet infirmier, éléments de contexte).

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance pour votre retour.

Bien cordialement,

Notre réponse,

Bonjour Madame,

Pour me permettre d'établir une lettre de mission de commissariat aux apports de la patientèle de votre cliente infirmière BNC 2025 à une SELARLU en cours, j'ai besoin des informations suivantes :

Projet de statuts SELARLU ou identité nom adresse nom de l'infirmière apporteuse de la patientèle numéro de SIREN de l'activité BNC ;

et la dernière déclaration 2035 BNC 2024 en pdf.

Dans l'attente, bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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