France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Le commissaire aux apports certifie principalement que l'apport en nature représentatif du capital de la société, à l'occasion de sa constitution ou d'une augmentation de capital, représente au moins la valeur prévue dans les statuts à la date de l'opération juridique.

Si le commissaire aux apports ne peut pas certifier un apport en nature, l'augmentation ou la constitution de capital est néanmoins légale, les associés ou actionnaires sont responsables de la valeur de l'apport pendant 5 ans. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.