France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201124 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Dans le cadre d'une augmentation de capital ou d'une constitution de société Le commissaire aux apports certifie, qu'un apport en nature

qui peut être un bien meuble corporel (immeuble, terrain, voiture, matériel informatique… ou

qui peut être un bien meuble incorporel (brevet, scénario, marque, nom commercial, logiciel, fonds de commerce, entreprise individuelle, titres de société… 

vaut au minimum la valeur attribuée dans le contrat d'apport.

Le commissaire aux apports sert à éviter les valeurs de capital social fantaisistes des sociétés commerciales.

Le commissaire aux apports est généralement soit nommé à l'unanimité des associés ou actionnaires sinon par le Président du Tribunal de commerce sur requête.

Le commissaire aux apports ne peut pas être le commissaire aux comptes de la société. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.