France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201127 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS 

Le commissaire aux apports est confronté aux plus grandes difficultés quand il s'agit de certifier des apports en nature incorporels : logiciel, marque, droit d'auteur, contrat d'édition, contrat de licence, brevets, fonds de commerce… particulièrement quand il n'y a pas d'antériorité d'exploitation.

Le commissaire aux comptes doit, tout d'abord, vérifier que son assurance responsabilité civile professionnelle couvre le montant de la certification (actuellement le montant couvert est de 10000000€ avec une extension possible à 15500000€ et une franchise égale à 10% du sinistre plafonnée à 5000€).

Le commissaire aux comptes s'appuiera sur les experts spécialistes en évaluation, les experts-comptables qui ont établi comptes de résultat prévisionnels et plan de financement et les avocats qui contrôleront la validité des actes juridiques définissant la propriété du bien incorporel.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.