France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201214 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

La mission du commissaire aux apports est de s'assurer que les apports en nature des associés ou actionnaires réalisés à l'occasion d'une constitution de société ou d'une augmentation de capital ne sont pas surévalués au détriment des autres associés ou actionnaires (rupture du principe d'égalité des associés ou actionnaires), mais aussi des banques, des organismes financiers, des clients, des fournisseurs et de tous les tiers qui sont en relation avec l'entreprise.

Si pour les biens corporels qui ont une valeur de marché, le travail de commissaire aux apports est relativement facile (vérification de la propriété et du bon état de fonctionnement du bien apporté), il en va tout autrement des apports de titres de société ou de fonds de commerce. IL faudra alors procéder à l'évaluation du fonds de commerce et s'assurer que les éléments actifs et passifs ne sont pas sous évalués.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.