France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
210104 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS
En certifiant l'appartenance et la valeur d'un apport en nature, le commissaire aux apports évite les surévaluations du capital social et optimise les échanges économiques entre l'entreprise et ses partenaires : associés, actionnaires, organismes financiers, banques, fournisseurs, clients, salariés, organismes sociaux et fiscaux…
En cas d'absence de certification du commissaire aux apports, les associés ou actionnaires sont solidairement responsables de la valeur attribuée pendant 5 ans.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- septembre 2025
- France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS
- 250917 France 971 GUADELOUPE LE MOULE COMMISSAIRE AUX APPORTS TERRAIN À EURL cac cc
- bofip.impots.gouv.fr Contentieux assiette impôt Proc règles particulières cc
- bofip.impots.gouv.fr Contentieux assiette impôt Proc forme réclamation cac
- bofip.impots.gouv.fr Prescription droit reprise administration garanties cac