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France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Le 19 janvier 2021
France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS
210119 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS Pour éviter une surévaluation du capital social des entreprises, le législateur impose en cas de libération du capital par un apport en nature de faire vérifier cet a…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Pour éviter une surévaluation du capital social des entreprises, le législateur impose en cas de libération du capital par un apport en nature de faire vérifier cet apport en nature par un commissaire aux comptes commissaire aux apports qui certifiera que l'apport en nature vaut au moins le montant défini dans le traité d'apport.

Le recours à un commissaire aux comptes, commissaire aux apports en nature est obligatoire en cas de constitution de société ou d'augmentation de capital de société libéré par apport en nature.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.