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France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Le 24 janvier 2021
France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS
210124 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS  En cas d'augmentation de capital ou de constitution de société libérée par des apports en nature, le commissaire aux apports vérifie la valeur des apports en nature…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

210124 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS 

En cas d'augmentation de capital ou de constitution de société libérée par des apports en nature, le commissaire aux apports vérifie la valeur des apports en nature que les biens soient corporels (immobilier, terrain, matériel de transport, stocks…) ou incorporels (fonds de commerce, nom commercial, logiciels, fonds de vidéo, usufruit de droit d'auteur usufruit de droit à l'image, créances clients…

Le commissaire aux apports, pour fonder son opinion, a besoin d'un dossier justificatif de la valorisation choisie. L'absence de justification oblige le commissaire aux apports à refuser de certifier. En cas de refus de certification des apports par le commissaire aux apports, l'augmentation de capital a normalement lieu et les associés sont responsables solidairement pendant 5 ans vis à vis des tiers de la valeur attribuée à leurs apports en nature.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.