France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Dans le cadre d'une mission de commissariat aux apports de titres, voilà les documents que nous avons demandés au client pour certifier que la valeur des titres apportés était au moins celle prévue dans le contrat d'apport :

FEC SITUATION récente certifiée par votre expert-comptable ;
− Dossier de travail ;
− 2 Contrats d’apport des titres SAS AA à SAS AA
HOLDING en cours de constitution ;
− Dossier de justification de la valorisation des 2 apports en nature ;
− Projet juridique d'apports et de constitution de SAS AA Holding en cours de
constitution ;
− PV nomination commissaire aux apports ;
− Identité conseil juridique et fiscal pour l’opération d’apport ;
− Statuts KBIS SAS AA
− Lettre d’affirmation Dirigeant social,
− CNI Dirigeant social,

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire aux comptes adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.