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Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux apports commissaire aux comptes auditeur légal depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Le commissaire aux apports apprécie sous sa responsabilité la valeur des biens apportés et éventuellement des avantages particuliers stipulés à une société lors de sa constitution ou d'une augmentation de capital. Le commissaire aux apports dépose ensuite un rapport d'évaluation au RCS Registre du Commerce et des Sociétés.
Si les associés ne retiennent pas l'évaluation établie par le commissaire aux apports, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers de la valeur attribuée auxdits apports.
Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou actionnaires et à défaut par le Président du Tribunal de Commerce.
Les commissaires aux comptes ne peuvent pas être désignés commissaires aux apports d'une société qu'il contrôle.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
- février 2021
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