France COMMISSAIRE AUX APPORTS D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDIVIDUELLES caa
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
France COMMISSAIRE AUX APPORTS D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDIVIDUELLES COMMISSAIRE AUX APPORTS caa
En cas de création d'une société commerciale : SARL, SAS, le ou les dirigeants sociaux, qui ont déjà antérieurement exploité une ou plusieurs entreprises individuelles, veulent souvent les apporter en capital social en échange de titres de la nouvelle société.
Dans la plupart des cas, un commissaire aux apports doit obligatoirement être nommé. Le commissaire aux apports peut être nommé à l'unanimité des associés ou actionnaires. Le commissaire aux apports ne peut pas être le commissaire aux comptes de la société.
Pour éviter les évaluations sans fondement, le commissaire aux apports contrôle la juste évaluation de cette ou ces entreprises individuelles.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
- avril 2026
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