France COMMISSAIRE AUX APPORTS DEFINITION COMMISSAIRE AUX APPORTS caa cat cac caa

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201217 France COMMISSAIRE AUX APPORTS DEFINITION COMMISSAIRE AUX APPORTS caa cat cac caa

Le commissaire aux apports est un commissaire aux comptes chargé d'apprécier la valeur d'apports en nature à l'occasion d'une augmentation de capital ou d'une constitution d'entreprise. Le commissaire aux apports est indépendant. Le commissaire aux apports est obligatoire dans la plupart des apports en nature.

Le refus de certification du commissaire aux apports n'empêche pas la réalisation de l'opération mais implique la responsabilité solidaire des associés ou actionnaires pendant 5 ans.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.