France COMMISSAIRE AUX APPORTS DEFINITION COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201209 France COMMISSAIRE AUX APPORTS DEFINITION COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS 

Les commissaires aux apports sont les personnes chargées de vérifier l'évaluation des apports en nature effectués à une société lors de sa constitution ou à l'occasion d'une augmentation de capital, d'une fusion ou d'une scission.

Le commissaire aux apports peut également être chargé d'apprécier la justification des avantages particuliers accordé à certains associés ou souscripteurs.

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