France COMMISSAIRE AUX APPORTS LES DIFFERENTS NATURES D'APPORT CERTIFIEES cac cc

France COMMISSAIRE AUX APPORTS LES DIFFERENTS NATURES D'APPORT CERTIFIEES PAR LE COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Toute augmentation de capital non libérée par du numéraire (liquidités, trésorerie) est libérée par un apport en nature.

La société qui bénéficie de l'apport en nature devient propriétaire du bien apporté.

En contrepartie l'apporteur (associé ou actionnaire) devient propriétaire de droits sociaux (actions ou parts sociales) qui lui donne droit

à une partie du patrimoine de la société,

aux dividendes, boni de liquidation, amortissement du capital et

à voter à toutes les réunions d'associés ou d'actionnaires.

Ces apports se classent en différentes catégories : immobilisations, valeurs d'exploitation, comptes de tiers, entreprise individuelle…

Le commissaire aux apports certifie que la valeur des apports en nature n'est pas surévaluée.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire aux comptes adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.