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France COMMISSAIRE AUX APPORTS LOI PACTE COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR LEGAL

Le 20 janvier 2020
En cas d'augmentation de capital par apport en nature (tout apport qui n'est pas du numéraire), une entreprise est tenue de désigner un ou plusieurs commissaires aux apports dont la mission consistera à certifier que la valeur de l'apport en nature est a…

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

En cas d'augmentation de capital par apport en nature (tout apport qui n'est pas du numéraire), une entreprise est tenue de désigner un ou plusieurs commissaires aux apports dont la mission consistera à certifier que la valeur de l'apport en nature est au moins celle qui a été décidée à l'AG assemblée générale d'augmentation de capital.

Il existe une exception pour les petits apports en nature : moins de 30000€ et moins de 50% du capital social.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.