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France COMMISSAIRE AUX APPORTS NOMINATION INCOMPATIBILITE caa cac cat caf cak cc

Le 24 mai 2019
C'est l'article L.223-9 du code de commerce qui définit les conditions de nomination du ou des commissaires aux apports en cas de constitution d'une SARL Société A Responsabilité Limitée. Ces conditions sont fonction de la décision des associés, de la va…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux apports, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

C'est l'article L.223-9 du code de commerce qui définit les conditions de nomination du ou des commissaires aux apports en cas de constitution d'une SARL Société A Responsabilité Limitée. Ces conditions sont fonction de la décision des associés, de la valeur de l'augmentation totale du capital et de la valeur des apports en nature et/ou de la nature des apports.

Jusqu'au 24 mai 2019 date de publication du décret de la loi PACTE relative aux auditeurs légaux, le commissaire aux comptes en titre ne pouvait pas être en même temps commissaire aux apports.

Depuis cette date, il semble que le commissariat aux apports puisse être exécuté par le commissaire aux comptes en titre.

A faire confirmer par le comité d'éthique de la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

Attention au risque d'auto-révision qui se définit comme la révision de ses propres travaux.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com