France COMMISSAIRE AUX APPORTS NOMINATION INCOMPATIBILITE

France COMMISSAIRE AUX APPORTS NOMINATION INCOMPATIBILITE

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux apports, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

C'est l'article L.223-9 du code de commerce qui définit les conditions de nomination du ou des commissaires aux apports en cas de constitution d'une SARL Société A Responsabilité Limitée. Ces conditions sont fonction de la décision des associés, de la valeur de l'augmentation totale du capital et de la valeur des apports en nature et/ou de la nature des apports.

Jusqu'au 24 mai 2019 date de publication du décret de la loi PACTE relative aux auditeurs légaux, le commissaire aux comptes en titre ne pouvait pas être en même temps commissaire aux apports.

Depuis cette date, il semble que le commissariat aux apports puisse être exécuté par le commissaire aux comptes en titre.

A faire confirmer par le comité d'éthique de la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

Attention au risque d'auto-révision qui se définit comme la révision de ses propres travaux.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot le commissariat aux comptes : 2603 P1 France Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises 

https://www.conseil-cac.com/2603-p1-commissaire-aux-comptes-france-role-missions-obligations-des-entreprises_ad44174.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat aux apports en nature : 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature 

https://www.conseil-cac.com/2603-p2-france-commissaire-aux-apports-role-et-procedure-pour-les-apports-en-nature_ad44180.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat à la transformation : 2603 P3 France Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale

https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html