Menu
Nos prestations vous intéressent ? Demandez un devis personnalisé
via notre formulaire.

Demandez votre devis

15 ans d'expérience de conseil
25 ans d’expérience de commissariat aux comptes
Des prix adaptés
à votre budget
Des collaborateurs
disponibles et réactifs
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > France COMMISSAIRE-AUX-APPORTS NOMINATION OBLIGATION UTILITE COMMENT NOMMER ?

France COMMISSAIRE-AUX-APPORTS NOMINATION OBLIGATION UTILITE COMMENT NOMMER ?

Le 03 janvier 2019
Si des associés ou des actionnaires veulent faire des apports en nature pour constituer le capital d'une société en création, ils devront généralement nommer un commissaire-aux-apports. Le commissaire-aux-apports certifie que l'apport en nature vaut…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire-aux-apports, commissaire-aux-comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Si des associés ou des actionnaires veulent faire des apports en nature pour constituer le capital d'une société en création, ils devront généralement nommer un commissaire-aux-apports.

Le commissaire-aux-apports certifie que l'apport en nature vaut au moins la valeur attribuée par les associés ou actionnaires. Les associés ou actionnaires peuvent aller outre la décision du commissaire-aux-apports. Ils engagent solidairement et pendant cinq (5) ans leur responsabilité sur la valeur donnée.

La nomination du commissaire-aux-apports peut être effectuée par :

décision unanime des associés ou actionnaires (SARL, SAS, SA) ;

décision de l'associé unique (EURL, SASU) ;

décision du président du tribunal de commerce à la demande d'un ou plusieurs associés.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au +33667399676 ou au +33147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com