France COMMISSAIRE AUX APPORTS OBJECTIF DE LA MISSION COMMISSAIRE AUX COMPTES cac
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux apports, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Le commissaire aux apports vérifie que la valeur des apports en nature nécessaires à la libération du capital sont au moins égaux au capital social qui leur est affecté.
Il vérifie que les associés ou actionnaires sont traités en respectant le principe d'égalité (affectio societatis).
Il contrôle les avantages particuliers par exemple s'il y a des actions de préférence…
Ses travaux permettent d'éviter la surévaluation des apports en nature. En cas d'erreur prouvée, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- mars 2023
- 230329 France COMMISSAIRE AUX APPORTS ACTIONS SAS A UNE SAS FUSION SIMPLIFIEE cac
- LEGIFRANCE Arrêté du 230322 normes déontologie sécurisation interventions CAC
- Transmission Universelle Patrimoine mandat commissaire aux comptes absorbée cc
- COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Société Nom Collectif Société Action Simplifiée
- COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Société en Nom Collectif transformation en SASU
