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France COMMISSAIRE AUX APPORTS SARL ARTICLE L223-9 DU CC OBLIGATION cac cc caa cj ec

Le 21 mars 2019
21 3 2019 SARL Article L223-9 du code de commerce : "Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature, il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux apports, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

21 3 2019 SARL Article L223-9 du code de commerce :

"Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature, il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent. …/…

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. "


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