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France COMMISSAIRE AUX APPORTS SAS AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ca

Le 10 novembre 2020
France COMMISSAIRE AUX APPORTS SAS AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ca
France COMMISSAIRE AUX APPORTS SAS AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ca En cas d'augmentation de capital par apport en nature dans une SAS Société par Actions Simplifiée le recours à un commissaire aux apports qui certifie que le ou les biens…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

France COMMISSAIRE AUX APPORTS SAS AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ca

En cas d'augmentation de capital par apport en nature dans une SAS Société par Actions Simplifiée le recours à un commissaire aux apports qui certifie que le ou les biens apportés en nature représentent au moins le montant de l'augmentation du capital apporté en nature est obligatoire que la société soit soumise fiscalement à l'IR Impôt sur le Revenu ou l'IS Impôts sur les Sociétés.

Ci-après lien avec les formalités à accomplir : Cliquer ici.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.