France COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE SUR DIVIDENDE COMMISSAIRE AUX COMPTES cac

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

C'est l'article L232-12 du code de commerce qui détermine pour les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique les conditions de distribution du dividende ou d'un acompte sur dividende.

Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Il sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret en conseil d'état.

Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.   

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