France COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE SUR DIVIDENDE COMMISSAIRE AUX COMPTES cac

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201120 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE SUR DIVIDENDE COMMISSAIRE AUX COMPTES cac

C'est l'article L232-12 du Code de Commerce qui fixe les conditions de versement d'un acompte sur dividende. Une situation comptable certifiée par un commissaire aux comptes est obligatoire.

Ci-après un lien avec l'article de loi : Cliquer ici.

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