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France COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE SUR DIVIDENDE COMMISSAIRE AUX COMPTES cac

Le 19 novembre 2020
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201120 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE SUR DIVIDENDE COMMISSAIRE AUX COMPTES cac C'est l'article L232-12 du Code de Commerce qui fixe les conditions de versement d'un acompte sur dividende. Une situation comptable certifiée par un commissaire aux…

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201120 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE SUR DIVIDENDE COMMISSAIRE AUX COMPTES cac

C'est l'article L232-12 du Code de Commerce qui fixe les conditions de versement d'un acompte sur dividende. Une situation comptable certifiée par un commissaire aux comptes est obligatoire.

Ci-après un lien avec l'article de loi : Cliquer ici.

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