France COMMISSAIRE AUX COMPTES ANNEXE A LA LIASSE FISCALE LES DISPENSES cac cc al ec

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Article L132-12 du code de commerce : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est, en principe assujettie à l'établissement de comptes annuels.

DISPENSE D'ANNEXE

Article L123-16-1 du code de commerce : Les micro-entreprises sont dispensées d'annexe. les micro-entreprises sont les entreprises qui ne dépassent pas deux des 3 seuils  total bilan 350K€, CAHT annuel 700K€ et effectif 10.

Article L123-25 al 1 du code de commerce : les personnes physiques au régime simplifié

Article L123-28 du code de commerce : les personnes physiques au régime micro-fiscal

PRESENTATION SIMPLIFIEE DE L'ANNEXE

Toutes les personnes physiques quelque soit leur taille.

Les petites entreprises qui ne dépassent pas deux des 3 seuils : Total bilan 4M€, CAHT annuel 8M€ Effectif 50.

Les personnes morales soumises au régime simplifié d'imposition.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique et fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com