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France COMMISSAIRE AUX COMPTES ARTICLE 9 DE LA LOI PACTE DEMANDE D'AMENDEMENTS auditeur-légal CAC CC CACS

Le 21 septembre 2018
Des demandes d'amendements toutes prêtes émanant de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et de l'association CACS en mouvement sont téléchargeables sur le lien ci-dessous : https://www.cac-enmouvement.fr/loi-pacte/les-amendements/

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Pour tout commissaire aux comptes, auditeur légal ou plus généralement soutien des commissaires aux comptes, vous pouvez déposer par l'intermédiaire d'un député des demandes d'amendement visant à supprimer l'article 9 du projet de loi ou moduler le relèvement des seuils.

Pour notre part, nous demandons de proposer un amendement de l'article 9 de la loi PACTE sur 4 points  :

1) fixer le seuil de nomination des commissaires aux comptes dans les entreprises et autres groupements au dépassement de deux des trois seuils :  chiffre d'affaires annuel hors taxes 4 000 000 € Total actif du Bilan 2 000 000 € Effectif 25 salariés, en accord avec les demandes de l'association CACS en mouvement.

2) conserver les obligations de seuils de commissariat aux comptes pour toutes les entreprises dépassant deux des trois seuils ci-dessus même si elles sont filiales de groupe.

3) définir un audit légal PE allégé et fixer le seuil de nomination de l’audit légal PE obligatoire pour les entreprises et autres groupements au dépassement de deux des trois seuils : chiffre d'affaires annuel hors taxes 2 000 000 € Total actif du Bilan 1 000 000 € Effectif 12 salariés mais inférieurs aux seuils d’obligation de commissaire aux comptes. Mandat 3 ans renouvelable, procédure d’audit allégé pour une charge de travail réduite de moitié.

4) poursuivre les mandats actuels jusqu'à leur échéance.

Des demandes d'amendements toutes prêtes émanant de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et de l'association CACS en mouvement sont téléchargeables sur le lien ci-dessous :

cliquer ici

Pour toute analyse de l'article 9 de cette loi PACTE, aller sur le menu Accueil du site www.conseil-cac.com et taper le mot-clef PACTE, vous trouverez de nombreuses analyses des effets néfastes de cet article 9.

Alors pour toute demande de renseignements, complément d'information…, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.