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France COMMISSAIRE AUX COMPTES ASSOCIATION COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR cac

Le 15 janvier 2020
Les associations suivantes sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant : Associations qui reçoivent au moins 153 000 € de subventions publiques (sauf subvention européenne) Associations bénéficiaires de dons dont le montan…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Les associations suivantes sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant :

Associations qui reçoivent au moins 153 000 € de subventions publiques (sauf subvention européenne)


Associations bénéficiaires de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés


Associations ayant une activité économique qui remplissent 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan


Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)


Associations émettant des obligations


Organismes de formation qui remplissent 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan


Associations assurant la gestion d'un fonds de solidarité pour le logement


Organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation continue


Caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relatives à l'aide juridique


Associations souscrivant des plans d'épargne retraite populaire (Perp)


Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €


Associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €


Institutions de retraite complémentaire et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire


Institutions de prévoyance.


Et la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les organismes suivants :

Associations dont les ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants


Fédérations - nationale, régionales, départementales, interdépartementales - des chasseurs


Fédérations sportives


Centres de formation des apprentis


Associations habilitées à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques


Certaines sociétés de courses de chevaux


Associations collectant des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Unions et fédérations des professionnels de santé


groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale et médico-sociale.


Enfin, les statuts d'une association peuvent aussi prévoir le recours à un commissaire aux comptes même en l'absence de disposition légale ou réglementaire l'y obligeant.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.