France COMMISSAIRE AUX COMPTES ASSOCIATIONS LES PRINCIPAUX CAS OBLIGATOIRES cac

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Les association suivantes ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant :

Associations qui reçoivent au moins 153000€ par an de subventions publiques (sauf subvention européenne), 

Associations bénéficiaires de dons dont le montant annuel dépasse 153000€ et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou à une réduction de l'impôt sur les sociétés,

Associations ayant une activité économique qui remplissent deux des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, Chiffre d'affaires hors taxes ou ressources annuel au moins 3100000€, total bilan au moins 1550000€...

Ci-après lien avec le texte complet Cliquer ici.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.