France COMMISSAIRE AUX COMPTES ATI ALLOCATION CHÔMAGE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT

251029 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ATI ALLOCATION CHÔMAGE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Expert-comptable, commissaire aux comptes, nous sommes sollicités pour une mission de tiers de confiance d'un travailleur indépendant qui souhaite bénéficier d'une allocation chômage de travailleur indépendant auprès de France Travail.

Ci-dessous un texte guideduportage.com qui fait le point sur les droits des travailleurs indépendants : ATI Allocation Chômage Travailleur Indépendant Pôle Emploi Vers une évolution de l'assurance chômage des indépendants.

Une réforme est en cours :

Elle concerne l'ensemble des travailleurs non salariés article L5424-24 du code du travail dès lors qu'elle vise à anticiper une prochaine cessation de paiement ;

La liquidation amiable de l'activité d'un travailleur indépendant ouvre droit à l'ATI dès lors qu'elle vise à anticiper une prochaine cessation de paiement ;

Il n'y a plus de conditions de revenus antérieurs d'activité ;

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .