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France COMMISSAIRE AUX COMPTES ATTESTATION ANNUELLE DES REMUNERATIONS cac cc ec

Le 07 avril 2020
Seules les sociétés par actions telles que les SA SCA (sauf les SAS Sociétés par Actions Simplifiées) doivent obligatoirement faire établir une attestation par le commissaire aux comptes. Les SARL, SNC et SCS sont exonérées de cette obligation même contr…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Seules les sociétés par actions telles que les SA SCA (sauf les SAS Sociétés par Actions Simplifiées) doivent obligatoirement faire établir une attestation par le commissaire aux comptes.

Les SARL, SNC et SCS sont exonérées de cette obligation même contrôlées par un commissaire aux comptes.

Ce sont les Dirigeants qui établissent le rapport qui doit être certifier par le commissaire aux comptes.

Pas de forme particulière mais doit être signé par le commissaire aux comptes et le Président du Conseil d'Administration ou le Président du Conseil de Surveillance.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.