France COMMISSAIRE AUX COMPTES CAS DE DESIGNATION DANS UNE SAS DEPUIS LE 27 5 2019 cc

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

201207 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CAS DE DESIGNATION DANS UNE SAS DEPUIS LE 27 5 2019 cc

C'est l'article L227-9-1 mod par L n° 2019-486, 22 5 2019 art. 20 : JO 23 5 et D227-1 créé par D n° 2019-514 24 5 2019 JO 26 5 du code de commerce qui oblige les SAS à nommer un commissaire aux comptes :

si elles dépassent à la clôture d'un exercice social au mois deux des trois seuils suivants : total bilan 4000000€, chiffre d'affaires hors taxes 8000000€, effectif salarié 50

ou si elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce lorsque certains seuils sont dépassées (en général la moitié des seuils ci-dessus).

Non renouvellement obligatoire si elles ne dépassent pas les seuils pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.