France COMMISSAIRE AUX COMPTES CERTIFICATION D'ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS

250227 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CERTIFICATION D'ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Ci-dessous le mail que nous recevons d'un prospect :

L'entreprise est-elle en création ou dans la première année de son existence : Non
Forme juridique : SA société anonyme
Effectif de l'entreprise : 13
Produit d'exploitation (Produits d’Exploitation de votre entreprise (regardez dans votre compte de résultat Total de la classe 70, 71 et 72) ou Chiffre d’ Affaires Prévisionnel) : 4M€
Produit financiers (Produits Financiers de l’entreprise (classe 76)) :
 Total du bilan (Total de votre Bilan (Total général bilan actif)) :
 
Votre demande concerne : Projet de mise en place d'actions gratuites. En effet, nous aurions besoin d'établir un rapport par un commissaire aux comptes dans le cadre de la préparation de la 2è AG pour validation des actions gratuites

Les échéances sont les suivantes :

- A.G. le 27 février et remise du rapport du président
- Seconde A.G. à prévoir (environ 20 jours plus tard) - ou alternativement acte sous seing privé de tous les associés autorisant l’attribution gratuite d’actions et déléguant la compétence au président pour la mise en œuvre.

Auriez-vous la possibilité de nous accompagner sur ce sujet dans des délais courts ?

Notre réponse :

Bonsoir Madame,

Bien sûr je peux vous accompagner dans cette opération.

Pour me permettre d'établir une lettre de mission de certification d'attribution d'actions gratuites j'ai besoin de la dernière liasse fiscale de la société concernée et du projet de juridique d'augmentation de capital par attribution d'actions gratuites.

Merci de me rappeler demain matin heure de bureau. Bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
Partagez votre avis/votre expérience: https://bit.ly/avisconseilcac 
www.conseil-cac.com

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .