France COMMISSAIRE AUX COMPTES cnccfp circulaire comptes 2024 partis politiques

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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source cnccfp 

"Objet : comptes 2024 des formations politiques et communication de la liste des donateurs et cotisants

En application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, toute personne morale de droit privé qui s’est assigné un but politique doit, si elle a perçu l’aide publique, ou si elle a désigné pour recueillir des fonds un mandataire (qui peut être soit une personne physique déclarée en préfecture soit une association de financement agréée par la CNCCFP), adresser ses comptes chaque année à la Commission au plus tard le 30 juin de l’année suivante après les avoir fait certifier, selon les cas, par un ou deux commissaires aux comptes. Les comptes certifiés 2024 doivent donc être déposés auprès de la Commission au plus tard le 30 juin 2025."

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Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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