fiscalvox.fr PRESCRIPTION FISCALE DÉLAI DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION FISCALE

250501 France fiscal vox.fr COMMISSAIRE AUX COMPTES PRESCRIPTION FISCALE DÉLAI DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION FISCALE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Source fiscalvox.fr

"Prescription fiscale relative à un contrôle fiscal de l’entreprise par l’administration ?

L’administration fiscale peut remonter sur 3 ans, 6 ans ou 10 ans pour procéder au contrôle fiscal l’entreprise en fonction du type d’imposition ou de l’activité.

Le contrôle fiscal de l’entreprise se limitera à 3 ans en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de TVA, de CFE, d’IFI et de droits d’enregistrement (hors manquements déclaratifs et inexactitudes).

L’administration peut remonter sur 6 ans en l’absence d’autres délais ou en présence de manquements relatifs à l’IFI et aux droits d’enregistrement.

Enfin, l’administration fiscale peut contrôler l’entreprise sur les 10 dernières années en cas de compte bancaire détenu à l’étranger non déclaré, d’activité occulte ou encore d’enquête judiciaire pour fraude fiscale."

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