COMMISSAIRE COMPTES CONSEIL FISCAL DÉCLARATION REVENU PARTICULIERs DIVIDENDES

250510 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CONSEIL FISCAL DÉCLARATION DE REVENUS PARTICULIERS DIVIDENDES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Des contribuables ont intérêt, dans leur déclaration de revenu, à cocher la case 2OP pour renoncer à la flat tax de 30% et opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu à condition que le taux moyen marginal conduise à une imposition inférieure à 30%. Intéressant en cas de faible imposition et que les dividendes bénéficient d'un abattement de 40% ou régime des plus-values à long terme avec abattement pouvant aller jusqu'à 65%. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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