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250606 France cci-paris-idf.fr Les petites entreprises commerciales dispensées d'établir un RAPPORT DE GESTION

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Source Chambre de Commerce de Paris Ile de France www.cci-paris-idf.fr :

"Être une petite entreprise commerciale La dispense ne concerne que les sociétés commerciales (SNC, SARL, SA, SCA et SAS) qui « sont des petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 » ( C. com.,art. L. 232-1, IV ). Or, sont des petites entreprises au sens de ce texte celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils fi xés par l’article D. 123-200, 2 °, duCode de commerce :  Un total de bilan de 4 000 000 € [porté à 6 millions par le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 ]  Un montant net de chiffre d’affaires de 8 000 000 € [porté à 12 millions]  Un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 50 personnes Le texte réglementaire indique, par ailleurs, la méthode qu’il faut suivre pour apprécier le dépassement ou non de ces seuils."

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Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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