COMMISSAIRE AUX COMPTES CNCCFP DATE DE DEPÔT DES COMPTES 2024 FORMATION POLITIQUE

250620 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CNCCFP DATE DE DEPÔT DES COMPTES ANNUELS 2024 FORMATION POLITIQUE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Ci-dessous, une actualité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques concernant la date du 30 juin 2025 de dépôt des comptes annuels 2024 et les 3 modalités de dépôt :

En application de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les comptes d'ensemble des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2024 doivent être déposés à la CNCCFP au plus tard le 30 juin 2025. 

 Le dépôt peut être effectué de 3 manières : 

le 30 juin, entre 9 heures et 18 heures, à l'accueil de la Commission ;
jusqu'au 30 juin, par courrier, le cachet de la poste faisant foi ; 
jusqu'au 30 juin, par voie électronique à l’adresse suivante : 
service-juridique@cnccfp.fr (la taille de la pièce jointe ne doit pas dépasser 8 Mo).
 

Ce dépôt est une obligation annuelle pour les partis et groupements politiques relevant de la loi du 11 mars 1988. Il ouvre la période d'instruction qui se poursuit pendant six mois et se conclut par la publication d'un avis au Journal officiel.

Les comptes sont ensuite rendus publics, mis en ligne, dans leur intégralité et anonymisés, sur le site de la Commission avec les éventuelles observations de la Commission ou des commissaires aux comptes.

Les documents non publiés (rapports des commissaires aux comptes, procédures contradictoires et listes de dons) pourront être demandés par les citoyens à la Commission et communiqués après l'occultation des données personnelles y figurant.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .